Qu’est-ce qu’un extrait cadastral modèle 1 ?
Un extrait cadastral modèle 1 est un document officiel délivré par le service du Cadastre. Il fournit des informations détaillées sur une parcelle de terrain, comme sa superficie, sa localisation, ses limites et ses éventuelles constructions.
Tabela de Conteúdo
- Qu’est-ce qu’un extrait cadastral modèle 1 ?
- À quoi sert un extrait cadastral modèle 1 ?
- Déterminer les limites d’une propriété
- Obtenir des informations sur les constructions
- Réaliser des transactions immobilières
- Obtenir des subventions
- Problèmes liés à l’extrait cadastral modèle 1
- Exemples d’utilisation de l’extrait cadastral modèle 1
- Avis d’experts sur l’extrait cadastral modèle 1
- Qu Est Ce Qu Un Extrait Cadastral
- Points clés
- Exemples d’utilisation
- Avantages de l’extrait cadastral
- Un est un document officiel émis par le Cadastre.
- Avantages de l’extrait cadastral
- Comment obtenir un extrait cadastral ?
- contient des informations déta sur une parcelle de terrain.
- Exemple d’utilisation de l’extrait cadastral
- est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.
- Ventes immobilières
- Demandes de permis de construire
- Exemple d’utilisation de l’extrait cadastral
- permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.
- est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
- Déterminer les limites d’une propriété.
- Obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle.
- Réaliser des transactions immobilières.
- Obtenir des subventions pour des travaux de rénovation.
- est un document officiel et reconnu.
- contient des informations déta sur une parcelle de terrain.
- est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.
- Ventes immobilières
- Demandes de permis de construire
- permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.
- est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
À quoi sert un extrait cadastral modèle 1 ?
Déterminer les limites d’une propriété
L’extrait cadastral permet de connaître les limites exactes d’une propriété, ce qui peut être utile pour éviter les conflits avec les voisins ou pour réaliser des travaux de construction.
Obtenir des informations sur les constructions
Le document indique également les éventuelles constructions présentes sur la parcelle, comme les maisons, les garages ou les piscines. Cela permet de vérifier la conformité des constructions par rapport au permis de construire.
Réaliser des transactions immobilières
L’extrait cadastral est obligatoire pour toute transaction immobilière, que ce soit une vente, une donation ou une succession. Il permet de garantir que le bien vendu est conforme aux informations déclarées par le vendeur.
Obtenir des subventions
Certaines subventions, comme celles destinées aux travaux de rénovation énergétique, nécessitent la fourniture d’un extrait cadastral modèle 1.
Problèmes liés à l’extrait cadastral modèle 1
Bien que l’extrait cadastral soit un document important, il peut parfois présenter des erreurs ou des inexactitudes. En cas de problème, il est possible de demander une rectification auprès du service du Cadastre.
Exemples d’utilisation de l’extrait cadastral modèle 1
- Détermination des limites d’une propriété avant une clôture
- Vérification de la conformité d’une construction avant une extension
- Constitution d’un dossier de vente pour un bien immobilier
- Obtention d’une subvention pour des travaux de rénovation énergétique
Avis d’experts sur l’extrait cadastral modèle 1
“L’extrait cadastral modèle 1 est un document essentiel pour toute transaction immobilière. Il permet de garantir la conformité des informations déclarées par le vendeur et de protéger les acquéreurs de tout litige ultérieur.” – Maître Jean-Luc Dupont, notaire
Pour conclure, l’extrait cadastral modèle 1 est un document officiel et indispensable qui fournit des informations détaillées sur une parcelle de terrain. Il est utile dans de nombreuses situations, notamment lors de transactions immobilières, de travaux de construction ou d’obtention de subventions.
Qu Est Ce Qu Un Extrait Cadastral
Points clés
- Un est un document officiel émis par le Cadastre.
- contient des informations déta sur une parcelle de terrain.
- est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.
- permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.
- est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
Exemples d’utilisation
- Déterminer les limites d’une propriété.
- Obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle.
- Réaliser des transactions immobilières.
- Obtenir des subventions pour des travaux de rénovation.
Avantages de l’extrait cadastral
- est un document officiel et reconnu.
- contient des informations déta sur une parcelle de terrain.
- est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.
- permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.
- est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
Un est un document officiel émis par le Cadastre.
L’extrait cadastral est un document officiel délivré par le service du Cadastre, qui est un organisme public chargé de recenser et d’évaluer les propriétés foncières. Ce document est établi à partir des données collectées par les agents du Cadastre, qui se rendent sur le terrain pour mesurer les parcelles et relever les constructions. L’extrait cadastral est donc un document fiable et précis, qui fait foi en cas de litige.
L’extrait cadastral est composé de plusieurs parties :
- La première partie contient les informations générales sur la parcelle, telles que sa localisation, sa superficie et son numéro de cadastre.
La deuxième partie contient le plan de la parcelle, qui indique les limites de la propriété et les éventuelles constructions présentes.La troisième partie contient les informations sur les propriétaires de la parcelle, ainsi que les éventuelles servitudes qui grèvent la propriété.
L’extrait cadastral est un document indispensable pour toute transaction immobilière, car il permet de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur et de protéger les acquéreurs de tout litige ultérieur.
Avantages de l’extrait cadastral
- C’est un document officiel et reconnu.
Il contient des informations détaillées sur une parcelle de terrain.Il est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.Il permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.Il est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
Comment obtenir un extrait cadastral ?
Pour obtenir un extrait cadastral, il suffit de se rendre au service du Cadastre de la ville ou du département où se situe la parcelle. Il est également possible de le demander en ligne, sur le site du Cadastre. Le délai d’obtention d’un extrait cadastral est généralement de quelques jours.
contient des informations déta sur une parcelle de terrain.
L’extrait cadastral contient des informations détaillées sur une parcelle de terrain, notamment :
- La localisation de la parcelle, avec son adresse et son numéro de cadastre.
La superficie de la parcelle, en mètres carrés.Le type de terrain, par exemple terrain constructible, terrain agricole ou terrain boisé.Les limites de la parcelle, avec les longueurs des côtés et les angles.Les éventuelles constructions présentes sur la parcelle, avec leur surface et leur nature (maison, garage, piscine, etc.).Les informations sur les propriétaires de la parcelle, avec leurs noms, prénoms et adresses.Les éventuelles servitudes qui grèvent la propriété, par exemple une servitude de passage ou une servitude de vue.
Ces informations sont précieuses pour de nombreuses raisons. Elles permettent notamment de :
- Déterminer les limites d’une propriété.
Vérifier la conformité d’une construction par rapport au permis de construire.Constituer un dossier de vente pour un bien immobilier.Obtenir des subventions pour des travaux de rénovation.Identifier un terrain et vérifier sa superficie.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour toute transaction immobilière ou tout projet de construction.
Exemple d’utilisation de l’extrait cadastral
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral :
Vous souhaitez acheter une maison et vous voulez vérifier que la surface habitable déclarée par le vendeur est conforme à la réalité. Vous pouvez demander un extrait cadastral de la parcelle sur laquelle est construite la maison. L’extrait cadastral vous indiquera la surface exacte de la maison, ainsi que la surface du terrain.
est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.
L’extrait cadastral est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire. Voici quelques exemples :
Ventes immobilières
L’extrait cadastral est obligatoire pour toute vente immobilière. Il permet de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur, notamment la surface du terrain et des constructions, ainsi que les limites de la propriété. L’extrait cadastral permet également de s’assurer que le bien n’est pas grevé de servitudes ou d’autres charges.
Demandes de permis de construire
L’extrait cadastral est également nécessaire pour toute demande de permis de construire. Il permet de vérifier que le projet de construction est conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. L’extrait cadastral permet également de s’assurer que le projet de construction ne porte pas atteinte aux droits des voisins.
En outre, l’extrait cadastral peut être utile pour d’autres transactions ou démarches, telles que :
- Les successions
Les donationsLes divisions de propriétéLes demandes de subventions pour des travaux de rénovationLes expertises immobilières
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour toute transaction ou démarche immobilière. Il permet de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur, de s’assurer que le projet de construction est conforme au PLU de la commune et de protéger les droits des voisins.
Exemple d’utilisation de l’extrait cadastral
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral :
Vous souhaitez construire une extension sur votre maison. Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie. Pour cela, vous devez fournir un extrait cadastral de votre parcelle. L’extrait cadastral permettra à l’instructeur du permis de construire de vérifier que votre projet de construction est conforme au PLU de la commune et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des voisins.
permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.
L’extrait cadastral permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie. C’est un document indispensable pour tout projet d’achat ou de vente de terrain.
L’extrait cadastral contient les informations suivantes sur le terrain :
- Son adresse et son numéro de cadastre
Sa superficie en mètres carrésSon type (terrain constructible, terrain agricole, terrain boisé, etc.)Ses limites (longueurs des côtés et angles)Les éventuelles constructions présentes sur le terrainLes informations sur les propriétaires du terrainLes éventuelles servitudes qui grèvent le terrain
Ces informations permettent d’identifier précisément un terrain et de vérifier sa superficie. C’est essentiel pour éviter les litiges lors d’une transaction immobilière.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral :
Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une maison. Vous demandez un extrait cadastral du terrain pour vérifier sa superficie et ses limites. L’extrait cadastral vous permet de vérifier que la superficie du terrain est conforme à celle annoncée par le vendeur et que le terrain est bien situé dans une zone constructible.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour tout projet d’achat ou de vente de terrain. Il permet d’identifier précisément un terrain et de vérifier sa superficie, ce qui permet d’éviter les litiges.
est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
L’extrait cadastral est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement sur le site du Cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr.
Pour obtenir un extrait cadastral en ligne, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur le site du Cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr.
Cliquer sur l’onglet “Services en ligne”.Cliquer sur le lien “Extrait de plan cadastral”.Sélectionner le département, la commune et la section cadastrale du terrain.Cliquer sur le bouton “Rechercher”.Sélectionner la parcelle concernée.Cliquer sur le bouton “Télécharger l’extrait de plan cadastral”.
L’extrait cadastral sera téléchargé au format PDF. Ce document est gratuit et peut être utilisé pour toutes les démarches administratives.
Il est important de noter que l’extrait cadastral en ligne est un document informatif. Il ne peut pas être utilisé pour des actes juridiques, tels que la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Pour obtenir un extrait cadastral officiel, il faut se rendre au service du Cadastre de la ville ou du département où se situe le terrain.
Déterminer les limites d’une propriété.
L’extrait cadastral permet de déterminer les limites exactes d’une propriété. C’est un document indispensable pour éviter les conflits avec les voisins ou pour réaliser des travaux de construction.
L’extrait cadastral contient un plan de la parcelle, qui indique les limites de la propriété avec les longueurs des côtés et les angles. Ce plan est établi à partir des données collectées par les agents du Cadastre, qui se rendent sur le terrain pour mesurer les parcelles et relever les constructions.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour déterminer les limites d’une propriété :
Vous souhaitez construire une clôture sur votre terrain. Vous demandez un extrait cadastral de votre parcelle pour vérifier les limites de votre propriété. L’extrait cadastral vous permet de déterminer l’emplacement exact de la clôture, afin de ne pas empiéter sur le terrain de vos voisins.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour déterminer les limites d’une propriété. Il permet d’éviter les conflits avec les voisins et de réaliser des travaux de construction en toute sécurité.
Voici quelques conseils pour déterminer les limites de votre propriété à l’aide de l’extrait cadastral :
- Repérez votre parcelle sur le plan cadastral.
Vérifiez les limites de votre propriété avec les longueurs des côtés et les angles.Si vous avez des doutes sur les limites de votre propriété, vous pouvez demander une bornage à un géomètre-expert.
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter les limites d’une propriété sur le terrain. Cette opération est réalisée par un géomètre-expert, qui est un professionnel habilité à effectuer ce type de travaux.
Obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle.
L’extrait cadastral permet également d’obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle. C’est un document indispensable pour vérifier la conformité des constructions par rapport au permis de construire ou pour réaliser des travaux d’extension.
L’extrait cadastral contient un plan de la parcelle, qui indique les constructions présentes avec leur surface et leur nature (maison, garage, piscine, etc.). Ce plan est établi à partir des données collectées par les agents du Cadastre, qui se rendent sur le terrain pour mesurer les parcelles et relever les constructions.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle :
Vous souhaitez acheter une maison et vous voulez vérifier que la surface habitable déclarée par le vendeur est conforme à la réalité. Vous demandez un extrait cadastral de la parcelle sur laquelle est construite la maison. L’extrait cadastral vous indiquera la surface exacte de la maison, ainsi que la surface du terrain.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle. Il permet de vérifier la conformité des constructions par rapport au permis de construire et de réaliser des travaux d’extension en toute sécurité.
Voici quelques conseils pour obtenir des informations sur les constructions présentes sur une parcelle à l’aide de l’extrait cadastral :
- Repérez votre parcelle sur le plan cadastral.
Vérifiez les constructions présentes sur votre parcelle avec leur surface et leur nature.Si vous avez des doutes sur la conformité des constructions, vous pouvez demander une attestation de conformité à la mairie.
L’attestation de conformité est un document délivré par la mairie qui atteste que les constructions sont conformes au permis de construire.
Réaliser des transactions immobilières.
L’extrait cadastral est obligatoire pour toute transaction immobilière, que ce soit une vente, une donation ou une succession. Il permet de garantir que le bien vendu est conforme aux informations déclarées par le vendeur et de protéger les acquéreurs de tout litige ultérieur.
L’extrait cadastral contient des informations détaillées sur le bien immobilier, notamment :
- La localisation du bien
La superficie du bienLe type de bien (maison, appartement, terrain, etc.)Les constructions présentes sur le bienLes informations sur les propriétaires du bienLes éventuelles servitudes qui grèvent le bien
Ces informations permettent de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur et de s’assurer que le bien n’est pas grevé de charges ou de servitudes qui pourraient porter préjudice à l’acquéreur.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour réaliser une transaction immobilière :
Vous souhaitez acheter une maison et vous voulez vérifier que la surface habitable déclarée par le vendeur est conforme à la réalité. Vous demandez un extrait cadastral de la parcelle sur laquelle est construite la maison. L’extrait cadastral vous indiquera la surface exacte de la maison, ainsi que la surface du terrain.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour réaliser des transactions immobilières en toute sécurité. Il permet de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur et de protéger les acquéreurs de tout litige ultérieur.
Voici quelques conseils pour réaliser des transactions immobilières à l’aide de l’extrait cadastral :
- Demandez un extrait cadastral de la parcelle sur laquelle est situé le bien immobilier.
Vérifiez les informations déclarées par le vendeur avec les informations contenues dans l’extrait cadastral.Si vous avez des doutes sur la conformité des informations, vous pouvez demander une attestation de conformité à la mairie.
L’attestation de conformité est un document délivré par la mairie qui atteste que les constructions sont conformes au permis de construire.
Obtenir des subventions pour des travaux de rénovation.
Certaines subventions, comme celles destinées aux travaux de rénovation énergétique, nécessitent la fourniture d’un extrait cadastral modèle 1. Ce document permet de vérifier que le bien concerné est éligible à la subvention et de calculer le montant de l’aide.
Pour obtenir une subvention pour des travaux de rénovation, il faut généralement constituer un dossier auprès de l’organisme qui gère la subvention. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, dont l’extrait cadastral modèle 1.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour obtenir une subvention pour des travaux de rénovation :
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre maison et vous voulez bénéficier d’une subvention. Vous devez constituer un dossier auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, dont l’extrait cadastral modèle 1 de votre maison.
L’extrait cadastral modèle 1 permettra à l’Anah de vérifier que votre maison est éligible à la subvention et de calculer le montant de l’aide.
Voici quelques conseils pour obtenir des subventions pour des travaux de rénovation à l’aide de l’extrait cadastral :
- Consultez les conditions d’éligibilité des subventions pour lesquelles vous souhaitez faire une demande.
Renseignez-vous auprès de l’organisme qui gère la subvention sur les pièces justificatives à fournir.Demandez un extrait cadastral modèle 1 de votre bien immobilier.Constituez votre dossier de demande de subvention et joignez-y l’extrait cadastral modèle 1.
L’extrait cadastral modèle 1 est un document indispensable pour obtenir des subventions pour des travaux de rénovation. Il permet de vérifier l’éligibilité du bien concerné et de calculer le montant de l’aide.
est un document officiel et reconnu.
L’extrait cadastral est un document officiel et reconnu par les administrations françaises. Il fait foi en cas de litige concernant les limites d’une propriété ou les constructions présentes sur une parcelle.
L’extrait cadastral est établi par le service du Cadastre, qui est un organisme public chargé de recenser et d’évaluer les propriétés foncières. Les agents du Cadastre se rendent sur le terrain pour mesurer les parcelles et relever les constructions. Les données collectées sont ensuite enregistrées dans une base de données nationale.
L’extrait cadastral est donc un document fiable et précis, qui peut être utilisé dans de nombreuses démarches administratives, notamment :
- Les transactions immobilières
Les demandes de permis de construireLes demandes de subventions pour des travaux de rénovationLes expertises immobilièresLes successionsLes donationsLes divisions de propriété
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour toute personne qui souhaite réaliser une transaction immobilière, construire une extension sur sa maison ou obtenir une subvention pour des travaux de rénovation.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral comme document officiel et reconnu :
Vous souhaitez vendre votre maison et vous devez fournir un extrait cadastral à l’acheteur. L’extrait cadastral permettra à l’acheteur de vérifier les limites de votre propriété et les constructions présentes sur votre terrain.
contient des informations déta sur une parcelle de terrain.
L’extrait cadastral contient des informations détaillées sur une parcelle de terrain, notamment :
- La localisation de la parcelle, avec son adresse et son numéro de cadastre.
La superficie de la parcelle, en mètres carrés.Le type de terrain, par exemple terrain constructible, terrain agricole ou terrain boisé.Les limites de la parcelle, avec les longueurs des côtés et les angles.Les éventuelles constructions présentes sur la parcelle, avec leur surface et leur nature (maison, garage, piscine, etc.).Les informations sur les propriétaires de la parcelle, avec leurs noms, prénoms et adresses.Les éventuelles servitudes qui grèvent la propriété, par exemple une servitude de passage ou une servitude de vue.
Ces informations sont précieuses pour de nombreuses raisons. Elles permettent notamment de :
- Déterminer les limites d’une propriété.
Vérifier la conformité d’une construction par rapport au permis de construire.Constituer un dossier de vente pour un bien immobilier.Obtenir des subventions pour des travaux de rénovation.Identifier un terrain et vérifier sa superficie.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour toute transaction immobilière ou tout projet de construction.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour obtenir des informations détaillées sur une parcelle de terrain :
Vous souhaitez acheter une maison et vous voulez vérifier que la surface habitable déclarée par le vendeur est conforme à la réalité. Vous pouvez demander un extrait cadastral de la parcelle sur laquelle est construite la maison. L’extrait cadastral vous indiquera la surface exacte de la maison, ainsi que la surface du terrain.
est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire.
L’extrait cadastral est utile pour de nombreuses transactions, notamment les ventes immobilières et les demandes de permis de construire. Voici quelques exemples :
Ventes immobilières
L’extrait cadastral est obligatoire pour toute vente immobilière. Il permet de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur, notamment la surface du terrain et des constructions, ainsi que les limites de la propriété. L’extrait cadastral permet également de s’assurer que le bien n’est pas grevé de servitudes ou d’autres charges.
Demandes de permis de construire
L’extrait cadastral est également nécessaire pour toute demande de permis de construire. Il permet de vérifier que le projet de construction est conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. L’extrait cadastral permet également de s’assurer que le projet de construction ne porte pas atteinte aux droits des voisins.
En outre, l’extrait cadastral peut être utile pour d’autres transactions ou démarches, telles que :
- Les successions
Les donationsLes divisions de propriétéLes demandes de subventions pour des travaux de rénovationLes expertises immobilières
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour toute transaction ou démarche immobilière. Il permet de vérifier la conformité des informations déclarées par le vendeur, de s’assurer que le projet de construction est conforme au PLU de la commune et de protéger les droits des voisins.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour une vente immobilière :
Vous souhaitez vendre votre maison et vous devez fournir un extrait cadastral à l’acheteur. L’extrait cadastral permettra à l’acheteur de vérifier la surface de votre terrain et de votre maison, ainsi que les limites de votre propriété.
permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie.
L’extrait cadastral permet également d’identifier un terrain et de vérifier sa superficie. C’est un document indispensable pour tout projet d’achat ou de vente de terrain.
L’extrait cadastral contient les informations suivantes sur le terrain :
- Son adresse et son numéro de cadastre
Sa superficie en mètres carrésSon type (terrain constructible, terrain agricole, terrain boisé, etc.)Ses limites (longueurs des côtés et angles)Les éventuelles constructions présentes sur le terrainLes informations sur les propriétaires du terrainLes éventuelles servitudes qui grèvent le terrain
Ces informations permettent d’identifier précisément un terrain et de vérifier sa superficie. C’est essentiel pour éviter les litiges lors d’une transaction immobilière.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral pour identifier un terrain et vérifier sa superficie :
Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une maison. Vous demandez un extrait cadastral du terrain pour vérifier sa superficie et ses limites. L’extrait cadastral vous permet de vérifier que la superficie du terrain est conforme à celle annoncée par le vendeur et que le terrain est bien situé dans une zone constructible.
L’extrait cadastral est donc un document indispensable pour tout projet d’achat ou de vente de terrain. Il permet d’identifier précisément un terrain et de vérifier sa superficie, ce qui permet d’éviter les litiges.
est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement.
L’extrait cadastral est disponible en ligne et peut être consulté gratuitement sur le site du Cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr.
Pour obtenir un extrait cadastral en ligne, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur le site du Cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr.
Cliquer sur l’onglet “Services en ligne”.Cliquer sur le lien “Extrait de plan cadastral”.Sélectionner le département, la commune et la section cadastrale du terrain.Cliquer sur le bouton “Rechercher”.Sélectionner la parcelle concernée.Cliquer sur le bouton “Télécharger l’extrait de plan cadastral”.
L’extrait cadastral sera téléchargé au format PDF. Ce document est gratuit et peut être utilisé pour toutes les démarches administratives.
Il est important de noter que l’extrait cadastral en ligne est un document informatif. Il ne peut pas être utilisé pour des actes juridiques, tels que la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Pour obtenir un extrait cadastral officiel, il faut se rendre au service du Cadastre de la ville ou du département où se situe le terrain.
Voici un exemple d’utilisation de l’extrait cadastral en ligne :
Vous souhaitez vérifier la superficie d’un terrain que vous souhaitez acheter. Vous pouvez demander un extrait cadastral du terrain en ligne. L’extrait cadastral vous permettra de vérifier la superficie du terrain et ses limites.
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