Modèle Lettre Demande Temps Partiel De Droit Fonction Publique Hospitalière

Modèle Lettre Demande Temps Partiel De Droit Fonction Publique Hospitalière

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel de droit ? Voici un modèle de lettre de demande à adresser à votre employeur.

Conditions d’accès au temps partiel de droit

Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel de droit si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans la fonction publique
• Être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé
• Être conjoint ou partenaire de pacs d’une personne exerçant une activité professionnelle à temps complet

Durée du temps partiel

La durée du temps partiel de droit est de 80 % du temps plein. Toutefois, vous pouvez demander une durée inférieure ou supérieure, dans la limite de 50 % du temps plein.

Procédure de demande

Pour demander un temps partiel de droit, vous devez adresser une lettre de demande à votre employeur. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

• Votre nom, prénom et adresse
• Le nom et l’adresse de votre employeur
• La date
• L’objet de la lettre : “Demande de temps partiel de droit”
• Les motifs de votre demande
• La durée souhaitée du temps partiel
• La date à laquelle vous souhaitez que le temps partiel prenne effet

Exemple de lettre de demande

Monsieur le Directeur,

Je vous adresse cette lettre pour solliciter un temps partiel de droit à compter du 2024.

Je suis agent de la fonction publique hospitalière depuis [nombre] ans et je remplis les conditions d’accès au temps partiel de droit, à savoir :

• Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans.

Je souhaite bénéficier d’un temps partiel de [pourcentage]% du temps plein, soit [nombre] heures par semaine.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me faire connaître votre décision dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

En cas de refus

Si votre employeur refuse votre demande de temps partiel de droit, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Modèle Lettre Demande Temps Partiel De Droit Fonction Publique Hospitalière

Points importants :

• Conditions d’accès
• Durée du temps partiel
• Procédure de demande
• Exemple de lettre

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Conditions d’accès

Pour bénéficier d’un temps partiel de droit dans la fonction publique hospitalière, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans la fonction publique
2. Être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé
3. Être conjoint ou partenaire de pacs d’une personne exerçant une activité professionnelle à temps complet

Ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire que vous devez remplir les trois conditions pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel de droit.

Si vous remplissez les conditions d’accès, vous pouvez demander un temps partiel de droit à votre employeur. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre de demande.

Dans votre lettre de demande, vous devez indiquer les motifs de votre demande, la durée souhaitée du temps partiel et la date à laquelle vous souhaitez que le temps partiel prenne effet.

Votre employeur est tenu d’examiner votre demande et de vous faire connaître sa décision dans les meilleurs délais.

Si votre employeur refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Quelques précisions sur les conditions d’accès

La condition d’ancienneté de 3 ans s’apprécie au moment de la demande de temps partiel. Cela signifie que vous devez avoir travaillé pendant au moins 3 ans dans la fonction publique, même si vous avez changé d’employeur pendant cette période.

La condition d’avoir un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé s’apprécie également au moment de la demande de temps partiel. Si votre enfant a eu 16 ans entre-temps, vous ne pouvez plus bénéficier d’un temps partiel de droit.

La condition d’être conjoint ou partenaire de pacs d’une personne exerçant une activité professionnelle à temps complet s’apprécie également au moment de la demande de temps partiel. Si votre conjoint ou partenaire de pacs cesse de travailler à temps complet, vous ne pouvez plus bénéficier d’un temps partiel de droit.

Durée du temps partiel

La durée du temps partiel de droit dans la fonction publique hospitalière est de 80 % du temps plein. Toutefois, vous pouvez demander une durée inférieure ou supérieure, dans la limite de 50 % du temps plein.

Si vous demandez une durée inférieure à 80 %, votre employeur peut accepter ou refuser votre demande. S’il refuse, il doit motiver sa décision.

Si vous demandez une durée supérieure à 80 %, votre employeur doit accepter votre demande. Toutefois, il peut vous proposer une durée inférieure à celle que vous avez demandée, dans la limite de 80 % du temps plein.

La durée du temps partiel est fixée par arrêté de l’employeur. Cet arrêté doit être affiché sur le lieu de travail.

Vous pouvez demander à modifier la durée de votre temps partiel à tout moment. Toutefois, votre employeur peut refuser votre demande s’il estime que cela perturberait le fonctionnement du service.

Quelques précisions sur la durée du temps partiel

La durée du temps partiel est exprimée en pourcentage du temps plein. Cela signifie que si vous travaillez à 80 % du temps plein, vous travaillerez 32 heures par semaine (au lieu de 40 heures pour un temps plein).

La durée du temps partiel peut être annualisée. Cela signifie que vous pouvez travailler plus d’heures certains mois et moins d’heures d’autres mois, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par votre employeur.

Si vous travaillez à temps partiel, vous avez droit aux mêmes congés et aux mêmes avantages que les agents à temps plein.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration de salaire pour heures supplémentaires si vous travaillez plus d’heures que votre durée hebdomadaire de travail.

Procédure de demande

Pour demander un temps partiel de droit dans la fonction publique hospitalière, vous devez adresser une lettre de demande à votre employeur.

Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

• Votre nom, prénom et adresse
• Le nom et l’adresse de votre employeur
• La date
• L’objet de la lettre : “Demande de temps partiel de droit”
• Les motifs de votre demande
• La durée souhaitée du temps partiel
• La date à laquelle vous souhaitez que le temps partiel prenne effet

Vous pouvez trouver un modèle de lettre de demande de temps partiel de droit sur le site internet de la fonction publique.

Une fois que vous avez rédigé votre lettre de demande, vous devez l’envoyer à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre employeur est tenu de vous répondre dans les deux mois suivant la réception de votre demande.

Si votre employeur accepte votre demande, il vous adressera un arrêté fixant la durée de votre temps partiel et la date à laquelle il prendra effet.

Si votre employeur refuse votre demande, il doit motiver sa décision.

Quelques précisions sur la procédure de demande

Vous pouvez demander un temps partiel de droit à tout moment.

Toutefois, il est conseillé de faire votre demande au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez que le temps partiel prenne effet.

Si vous êtes en congé parental, vous pouvez demander un temps partiel de droit dès la fin de votre congé.

Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez demander un temps partiel de droit dès votre retour au travail.

Exemple de lettre

Voici un exemple de lettre de demande de temps partiel de droit dans la fonction publique hospitalière :

Monsieur le Directeur,

Je vous adresse cette lettre pour solliciter un temps partiel de droit à compter du 2024.

Je suis agent de la fonction publique hospitalière depuis [nombre] ans et je remplis les conditions d’accès au temps partiel de droit, à savoir :

• Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans.

Je souhaite bénéficier d’un temps partiel de [pourcentage]% du temps plein, soit [nombre] heures par semaine.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me faire connaître votre décision dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Cette lettre est un modèle, vous pouvez la modifier en fonction de votre situation personnelle.

Veillez à bien indiquer les motifs de votre demande, la durée souhaitée du temps partiel et la date à laquelle vous souhaitez que le temps partiel prenne effet.

Vous pouvez également joindre à votre lettre des justificatifs de votre situation, tels qu’un acte de naissance de votre enfant ou un certificat de scolarité.